GESTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le locataire ayant un espace sur l’Extranet du LPV est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 janvier 1978 modifiée en 2018, ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

 

Responsable du traitement des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur l’Espace Locataire, le responsable du traitement des Données Personnelles est : LOGEMENT DU PAYS DE VIZILLE (LPV), société représentée par David Mansuy, son directeur général.

En tant que responsable du traitement des données collectées, LPV s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses locataires une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements. Chaque fois que LPV traite des Données Personnelles, toutes les mesures raisonnables sont prises pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles collectées et traitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont utilisées.

 

Objet du traitement (finalité du traitement et base légale)

Dans le cadre des dispositions du Règlement Général de la Protection des Données, LPV collecte et traite vos données personnelles afin :

· d’assurer l’exécution du contrat entre le locataire et la société. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat.
· de respecter ses obligations légales et réglementaires.
· de proposer des biens immobiliers en vue de location ou d’acquisition.
· d’informer d’actualités et d’informations en lien avec LPV.

Pour ces deux derniers points, la personne physique dont les données sont recueillies reconnait avoir eu toutes les informations nécessaires et accepte expressément qu'elles soient utilisées par LPV dans le cadre de la présente clause.

LPV est susceptible de vous contacter par tous moyens que vous avez indiqués (mails, numéro de téléphone, adresse).

LPV est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur l’Espace Locataire et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur/le locataire : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
• pour améliorer la navigation sur l’Espace Locataire : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’Espace Locataire : adresse email
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

LPV ne commercialise aucune donnée personnelle. Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la bonne exécution du contrat entre le bailleur et le locataire ainsi qu’à des fins statistiques et d’analyses.

 

Données recueillies et traitées

Les types de données recueillies et traitées sont relatives à l’identité, à la vie personnelle, professionnelle et économique. Aucune donnée dite « sensible » n’est traitée par LPV sur l’Espace Locataire.

 

Destinataires des données

Les données personnelles sont traitées par le personnel habilité de LPV et peuvent être destinées à des prestataires ou administrations concernées.

LPV reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de LPV et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités indiquées ci-dessus.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de l’Espace locataire sont principalement le personnel de nos agences au service des locataires.

Aucune information personnelle de l’utilisateur de l’Espace locataire n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

Durée de conservation

Les données des personnes sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles puis sont archivées le temps nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales, ou en cas de contentieux, le temps de la prescription de l’action en justice correspondante.

 

Droit des personnes

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de l’Espace Locataire disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui LPV devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que LPV a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, LPV s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment LPV utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter LPV (Contact ci-dessous).

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que LPV corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à LPV par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de l’Espace Locataire peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

Transfert des données

LPV, en tant que responsable des traitements, indique que les données sont conservées uniquement en France et en aucun cas hors UE ou tout autre pays reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne.

 

Sécurité et notification d’incident

LPV s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, LPV utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, le cryptage et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, LPV prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de LPV, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter les bonnes pratiques en termes de sécurité.

 

Contact

Pour tout contact concernant les données personnelles, et pour exercer vos droits d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation ou de suppression, s’adresser à :

• Par courrier : Délégué à la Protection des données, 175 Av. Elsa Triolet, 38220 Vizille
• Ou par courriel : dpo@lpvpluralis.fr

Les personnes dont les données sont conservées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits)